Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Termes et conditions régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme Qamarero.

Mis à jour Mar 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme technologique de logiciel de Terminal Point de Vente (TPV) développée et exploitée sous la marque commerciale QAMARERO (la « Plateforme »), ainsi que du site web qamarero.com (le « Site Web »), sous sa dénomination actuelle ou toute autre dénomination future, par QR PAYMENTS, S.L., NIF B-67982603, siège social à Calle Triana, Valencina de la Concepción (41907), Séville, Espagne, immatriculée au Registre du Commerce de Séville, Tome 7194, Folio 46, Feuillet SE-133.998 (« Qamarero »).

La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels et entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration souhaitant contracter un service de gestion TPV en mode SaaS. Les utilisateurs résidant ou domiciliés hors d’Espagne et qui accèdent à la Plateforme et/ou au Site Web doivent s’assurer que cet accès respecte la législation locale applicable.

En accédant à et en utilisant la Plateforme et/ou le Site Web, vous (le « Client ») (i) reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions et (ii) vous engagez à respecter l’ensemble de leurs termes. Le Client reconnaît également que l’accès et l’utilisation sont soumis aux Conditions en vigueur au moment de l’accès.

Qamarero se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, ainsi que toute autre condition générale ou particulière applicable. Les modifications seront notifiées au Client avec au moins trente (30) jours calendaires d’avance, par email ou via la Plateforme. Si le Client n’est pas d’accord, il pourra le notifier à Qamarero et résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications.

2. Contenus et description du Service

Via la Plateforme et/ou le Site Web, Qamarero fournit au Client un service de gestion intégrale des établissements de restauration via un logiciel TPV dans le cloud (le « Service »), incluant, selon le plan d’abonnement contracté, des fonctionnalités telles que la prise de commandes, la gestion des tables et des salles, les encaissements et moyens de paiement, la facturation, le contrôle de caisse, le reporting et les analyses, la gestion des cartes et produits, la gestion des avis Google Business Profile, et toute autre fonctionnalité mise à disposition par Qamarero (les « Contenus »).

Qamarero se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, la configuration et les fonctionnalités de la Plateforme et/ou du Site Web, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation, à condition que ces modifications n’affectent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du plan d’abonnement contracté. Les Contenus peuvent faire l’objet de mises à jour et d’améliorations non reflétées dans la documentation disponible.

Qamarero concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable pour accéder à et utiliser la Plateforme pendant la durée de l’abonnement contracté, exclusivement pour la gestion de son activité dans la restauration.

3. Module de Gestion des Avis (Google Business Profile)

Qamarero propose, en tant que fonctionnalité optionnelle et payante dans certains plans d’Abonnement, un module de Gestion des Avis permettant au Client de connecter son compte Google Business Profile à la Plateforme (le « Module des Avis »). La disponibilité peut varier selon le plan et Qamarero se réserve le droit de modifier, limiter ou retirer cette fonctionnalité pour des raisons techniques, commerciales ou stratégiques.

(a) Fonctionnalités

Une fois le compte Google Business Profile connecté, le Module des Avis permet au Client de :

(i) Visualiser les avis reçus par les établissements sélectionnés par le Client.

(ii) Publier des réponses à ces avis au nom du Client.

(iii) Modifier ou supprimer les réponses préalablement publiées.

(iv) Accéder à des métriques, résumés et analyses élaborés à partir de ses propres avis.

(b) Autorisation

Pour activer le Module des Avis, le Client devra autoriser expressément Qamarero à accéder à son compte Google Business Profile via le système officiel d’autorisations de Google, qui affichera un écran de consentement informant le Client des permissions demandées avant d’établir la connexion.

Les permissions demandées se limitent à :

(i) identifier le Client (nom, email et photo de profil publics de son compte Google), et

(ii) gérer les avis et réponses des établissements du Client sur Google Business Profile.

Qamarero ne demande ni n’accède à aucune autre donnée du compte Google du Client.

(c) Portée du traitement des données

Le Client reconnaît et accepte que, pour fournir le Module des Avis, Qamarero traitera les données suivantes obtenues via Google :

(i) Identifiants du compte et des établissements Google Business Profile sélectionnés par le Client.

(ii) Informations publiques de ces établissements (nom, adresse, téléphone, horaires).

(iii) Avis publics reçus dans ces établissements (texte, note, auteur, date et images associées), y compris des données personnelles de tiers comme nom, alias, photo de profil, contenu de l’avis et autres données associées.

(iv) Réponses publiées à ces avis.

(v) Les identifiants permettant de maintenir la connexion avec Google, qui seront stockés chiffrés et utilisés exclusivement tant que le Client maintient la connexion active.

Traitement des données personnelles et rôles (RGPD). Aux fins du RGPD :

Le Client agit en qualité de Responsable du traitement pour les données personnelles contenues dans les avis.
Qamarero agit en qualité de Sous-traitant, traitant les données pour le compte du Client conformément à l’article 28 RGPD.
Ce traitement est régi par l’accord de sous-traitance correspondant, qui fait partie intégrante des présentes Conditions ou y est joint en annexe.

Base juridique et devoir d’information. Le Client déclare disposer d’une base légitime pour le traitement de ces données, y compris l’intérêt légitime à la gestion de sa réputation en ligne. Le Client est responsable du respect des obligations d’information envers les personnes concernées conformément à l’article 14 RGPD, le cas échéant.

Utilisation des données conforme à la Google API Services User Data Policy. L’utilisation et le transfert par Qamarero vers toute autre application des informations reçues des API de Google se conforment à la Google API Services User Data Policy, y compris aux exigences d’Utilisation Limitée. En particulier, Qamarero :

Ne vend, ne loue ni ne cède à des tiers les données obtenues de Google.
N’utilise pas ces données à des fins publicitaires ou de profilage.
N’utilise pas ces données pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique.
Ne permet pas à des personnes physiques de lire les données du Client obtenues de Google, sauf avec le consentement exprès du Client, pour des raisons de sécurité, pour respecter la loi ou de manière agrégée et anonymisée pour des opérations internes.

Conservation et suppression des données.

Après la déconnexion du Module des Avis, Qamarero conservera les données pendant un maximum de soixante (60) jours pour permettre leur exportation par le Client.
Passé ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
Le Client pourra demander la suppression immédiate à tout moment.
Qamarero garantira la suppression conformément à l’article 28.3.g RGPD.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise expressément Qamarero à recourir à des sous-traitants (tels que fournisseurs d’hébergement ou services cloud), y compris Google, conformément à l’article 28.2 RGPD. Qamarero garantira que ces sous-traitants respectent des obligations équivalentes de protection des données.

(d) Droits du Client et révocation

Le Client pourra :

Déconnecter le Module des Avis à tout moment depuis son panneau sur la Plateforme.
Révoquer les permissions octroyées à Qamarero directement depuis la configuration de son compte Google, sur myaccount.google.com/permissions.

(e) Disponibilité et dépendance aux services de tiers

Le Module des Avis dépend des API et services de Google. Qamarero n’est pas responsable de :

(i) interruptions, limitations de quota, erreurs ou modifications introduites par Google dans ses API, ni de

(ii) l’indisponibilité, le retrait ou la modification du Module des Avis dérivant de changements dans les termes ou politiques de Google.

De plus, Qamarero pourra modifier, suspendre ou supprimer le Module des Avis à tout moment pour des raisons techniques, commerciales ou stratégiques propres.

(f) Obligations du Client

Le Client garantit que :

(i) Il est titulaire ou dûment autorisé par le titulaire du compte Google Business Profile connecté à la Plateforme.

(ii) Le contenu des réponses publiées via le Module des Avis respecte les Politiques de Contenu de Google Maps et Google Business Profile, ainsi que la législation applicable.

(iii) Il est seul responsable du contenu de ses réponses et de toute réclamation pouvant en découler.

Indemnité. Le Client garantira Qamarero contre toute réclamation, sanction, dommage ou coût découlant de :

contenus publiés par le Client via le Module des Avis ;
utilisation abusive du Module des Avis ;
violation de droits de tiers.

Qamarero se réserve le droit de suspendre ou limiter le Module des Avis s’il détecte une utilisation contraire aux Politiques de Google ou aux présentes Conditions.

4. Accès et utilisation

L’accès à la Plateforme et/ou au Site Web est limité aux personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou aux personnes morales dûment représentées. Le Client garantit disposer de la capacité légale suffisante pour contracter et, agissant au nom d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site Web ont lieu librement et consciemment, sous sa seule responsabilité. Qamarero ne sera en aucun cas responsable de (i) tout usage contraire à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public que le Client et/ou des tiers pourraient faire de la Plateforme et/ou du Site Web, ni (ii) des dommages qui pourraient en découler.

Le Client s’engage à faire un usage correct et licite de la Plateforme et/ou du Site Web conformément à la législation applicable et aux présentes Conditions. En particulier, le Client s’abstiendra de :

(i) Faire un usage non autorisé ou frauduleux de la Plateforme et/ou du Site Web.

(ii) Accéder ou tenter d’accéder à des ressources restreintes de la Plateforme et/ou du Site Web.

(iii) Utiliser la Plateforme et/ou le Site Web à des fins illicites, illégales, contraires aux présentes Conditions, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui de quelque manière que ce soit puissent endommager, désactiver, surcharger ou empêcher le fonctionnement normal de la Plateforme.

(iv) Causer des dommages à la Plateforme et/ou au Site Web ou aux systèmes de ses prestataires ou de tiers.

(v) Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux systèmes de Qamarero, de ses prestataires ou de tiers.

(vi) Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de Qamarero, de ses prestataires tiers ou d’autres clients.

(vii) Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, reproduire, copier, distribuer, transformer ou modifier les Contenus ou la Plateforme, ou permettre l’accès à des tiers par toute modalité de communication publique, sauf autorisation expresse de Qamarero ou permission légale.

(viii) Obtenir ou tenter d’obtenir les Contenus par des moyens ou procédés autres que ceux mis à disposition du Client par Qamarero.

(ix) Céder, sous-licencier ou transférer le Compte ou les droits dérivant de l’abonnement sans autorisation écrite préalable de Qamarero.

Le Client ne pourra accéder à la Plateforme que par les moyens autorisés. Qamarero ne sera pas responsable si le Client ne dispose pas d’un appareil compatible ou d’une connexion Internet adéquate pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

5. Conditions d’inscription et de Compte

L’accès à la Plateforme est soumis à l’inscription préalable du Client via le formulaire d’inscription correspondant fourni par Qamarero. Qamarero se réserve le droit d’accepter ou de refuser librement toute demande d’inscription.

Les données saisies par le Client dans le formulaire d’inscription doivent être exactes, complètes, actuelles et véridiques à tout moment. Le Client s’engage à maintenir ces informations à jour et répondra de la véracité des données fournies.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux identifiants d’accès attribués au Client (le « Compte »), et l’accès sera réputé réalisé par ledit Client, qui répondra en tout état de cause d’un tel accès et utilisation. Le Client est responsable à tout moment de la garde et de la confidentialité de ses identifiants, assumant tout dommage pouvant découler de leur usage abusif, cession, divulgation ou perte.

En cas d’oubli des identifiants ou de toute circonstance posant un risque d’accès par des tiers non autorisés, le Client en informera immédiatement Qamarero afin qu’il procède au blocage et au remplacement. Toutes opérations réalisées avant cette communication seront réputées effectuées par le Client.

Le Client pourra autoriser ses salariés, mandataires ou autres collaborateurs (les « Utilisateurs Autorisés ») à accéder à et exploiter la Plateforme sous son Compte, le Client étant seul responsable de l’activité de chacun d’eux et du respect des présentes Conditions par ceux-ci.

Qamarero se réserve le droit de vérifier l’identité du Client et de suspendre ou annuler tout Compte qui enfreindrait les présentes Conditions.

6. Conditions d’abonnement, tarifs et facturation

6.1. L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la souscription d’un plan d’abonnement (l’« Abonnement ») parmi ceux proposés par Qamarero. Les caractéristiques, fonctionnalités, limitations et prix de chaque plan seront disponibles à tout moment sur le Site Web et/ou communiqués au Client avant la souscription.

6.2. Les prix indiqués sont en euros et n’incluent pas la TVA ni les autres impôts applicables, sauf mention expresse contraire. Les tarifs, mises à jour et conditions d’utilisation sont susceptibles de modifications. Il est recommandé au Client de consulter périodiquement le Site Web pour connaître les tarifs applicables.

6.3. Le paiement de l’Abonnement s’effectue par anticipation, avec la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle), par les moyens de paiement mis à disposition par Qamarero (prélèvement SEPA, carte de crédit/débit ou autres activés par Qamarero). Le Client autorise expressément le prélèvement récurrent sur le moyen de paiement fourni.

6.4. Qamarero pourra modifier les prix des plans d’Abonnement, en le notifiant au Client avec au moins trente (30) jours calendaires d’avance par rapport au renouvellement suivant. Si le Client n’est pas d’accord, il pourra résilier le contrat avant l’entrée en vigueur du nouveau prix sans pénalité.

6.5. Les montants facturés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas légalement prévus. Sans préjudice de ce qui précède, le remboursement est possible lorsque concurrent les cas prévus par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, dans la mesure où il est applicable au Client.

6.6. En cas de non-paiement ou de retard, Qamarero se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme après préavis au Client. La suspension n’exonère pas le Client de l’obligation de paiement des sommes dues. Les montants impayés donneront lieu à des intérêts de retard au taux légal de l’argent majoré de deux points de pourcentage.

6.7. Qamarero se réserve le droit de restreindre l’usage et de récupérer le montant des promotions, invitations et remises auprès des Clients faisant un usage inapproprié, illicite ou abusif. Les remises et promotions peuvent avoir une validité temporelle limitée et Qamarero se réserve le droit de les annuler ou d’en réduire la valeur à tout moment.

6.8. Pour des raisons de sécurité, Qamarero pourra bloquer, annuler ou invalider tout moyen de paiement en cas de soupçons raisonnables d’usage indu.

6.9. Qamarero émettra la facture correspondante pour chaque période d’Abonnement, mise à disposition du Client en format électronique conformément à la réglementation applicable. Dans tous les cas, un résumé du prélèvement effectué sera envoyé à l’adresse email fournie par le Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. La relation contractuelle entrera en vigueur à compter de l’activation du Compte du Client et de la souscription d’un plan d’Abonnement, et restera en vigueur pendant la période contractée.

7.2. L’Abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes égales à la durée initialement contractée, sauf si l’une des parties notifie à l’autre sa volonté de ne pas renouveler avec au moins quinze (15) jours calendaires d’avance par rapport à la fin de la période en cours.

7.3. Le Client pourra résilier le contrat à tout moment via les mécanismes activés sur la Plateforme ou par communication écrite à Qamarero. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement déjà payée, sans droit au remboursement des sommes versées.

7.4. Qamarero pourra résilier le contrat de manière immédiate, sans préavis, dans les cas suivants :

(a) Manquement du Client à l’une des obligations des présentes Conditions.

(b) Utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la bonne foi.

(d) Situation de procédure collective, insolvabilité ou cessation d’activité du Client.

7.5. Après résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, Qamarero maintiendra les données du Client disponibles au téléchargement pendant une période de trente (30) jours calendaires, à l’issue de laquelle il pourra procéder à leur suppression définitive, sauf si la réglementation applicable exige leur conservation.

8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus et/ou tout autre élément inséré sur la Plateforme et/ou le Site Web (incluant, sans limitation, le code source, design, structure, bases de données, interfaces, marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, logiciels et présentation) appartiennent à Qamarero ou à ses concédants, et sont protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Qamarero autorise le Client à utiliser, visualiser et accéder aux Contenus et/ou aux éléments insérés sur la Plateforme et/ou le Site Web exclusivement dans le cadre de l’Abonnement contracté et pour la gestion de son activité de restauration, en s’abstenant de tout acte de décompilation, ingénierie inverse, modification, divulgation ou fourniture à des tiers. Tout autre usage ou exploitation différent de ceux expressément prévus ici sera soumis à l’autorisation écrite préalable de Qamarero.

La souscription de l’Abonnement n’implique pas la cession ni le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur la Plateforme en faveur du Client.

Les données saisies par le Client sur la Plateforme (les « Données du Client ») sont et resteront la propriété du Client. Qamarero ne traitera ces données que dans la mesure nécessaire à la prestation du Service, lui étant accordée à cet effet une licence limitée, non exclusive et valable pendant la durée du contrat.

9. Protection des données

Les données personnelles que le Client fournit via le formulaire d’inscription ou pendant l’utilisation de la Plateforme seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD). Pour plus d’informations, le Client pourra consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Web.

S’agissant des données personnelles que le Client (Responsable du traitement) introduit ou génère sur la Plateforme dans le cadre de son activité, Qamarero agira en qualité de Sous-traitant. Le traitement sera régi par l’Accord de Sous-traitance signé entre les parties, qui fera partie intégrante des présentes Conditions. À défaut d’accord spécifique, s’appliqueront les conditions minimales suivantes :

(a) Qamarero traitera les données personnelles uniquement conformément aux instructions documentées du Client et à la finalité exclusive de fournir le Service.

(b) Qamarero garantira que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité.

(c) Qamarero mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

(d) Qamarero ne recourra pas à un autre sous-traitant sans l’autorisation préalable du Client, sauf les sous-traitants ultérieurs nécessaires à la prestation du Service, qui seront communiqués au Client.

(e) Qamarero assistera le Client dans le respect de ses obligations relatives à l’exercice des droits des personnes concernées et à la notification des violations.

(f) À la fin de la relation contractuelle, Qamarero supprimera ou restituera les données personnelles au Client selon accord, sauf si la réglementation exige leur conservation.

Lorsque le Client active le Module des Avis prévu à la section 3, Qamarero traitera les données obtenues des API de Google conformément à cette section, à la Politique de Confidentialité et à l’Accord de Sous-traitance correspondant, dans le strict respect des exigences d’Utilisation Limitée de la Google API Services User Data Policy.

10. Régime de garanties et de responsabilité

Qamarero s’efforcera d’atteindre la plus grande disponibilité et continuité possibles dans le fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site Web. Toutefois, cela n’implique pas que le Client ait un droit à la disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme. Qamarero adopte diverses mesures de protection pour sauvegarder la Plateforme, le Site Web et les Contenus contre les attaques informatiques de tiers.

Qamarero ne répondra au Client que dans les cas où un dommage serait produit par une transmission incorrecte, incomplète ou tardive de données ou par l’indisponibilité de la Plateforme et/ou du Site Web due à des défaillances imputables directement et exclusivement à Qamarero. De même, si l’utilisation de la Plateforme et/ou la transmission de données via celle-ci cause des préjudices ou défauts au matériel ou logiciel du Client, Qamarero en répondra dans la mesure où il est prouvé que ces dommages ont été causés directement et uniquement par la Plateforme.

En aucun cas Qamarero ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, de perte de bénéfices, de perte de données (sauf en cas de manquement à ses obligations de garde), de perte d’activité ou de dommages punitifs, quelle que soit la cause.

La responsabilité totale cumulée de Qamarero envers le Client pour toute cause liée aux présentes Conditions ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client pendant les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Le Client sera seul responsable du respect des obligations légales applicables à son activité, y compris celles découlant de la réglementation fiscale, comptable, de protection des consommateurs, sanitaire, de protection des données et de toute autre nature. Qamarero ne sera pas responsable de l’usage que le Client fait de l’information et des fonctionnalités fournies par la Plateforme, ni ne garantit qu’elles répondent aux exigences spécifiques du Client ou qu’elles soient adaptées à un but particulier non expressément prévu dans la description du Service.

Qamarero ne sera pas responsable des dommages pouvant découler d’interruptions, d’erreurs, de retards ou de défaillances de fonctionnement de la Plateforme causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances de télécommunications, coupures d’électricité, attaques informatiques, causes de force majeure ou actions de tiers.

11. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité concernant toute information non publique de l’autre partie à laquelle elles ont accès en vertu de la relation contractuelle, y compris, sans limitation, information technique, commerciale, financière, organisationnelle et d’affaires.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa résiliation pour quelque cause que ce soit. Ne sera pas considérée comme confidentielle l’information qui est du domaine public, qui a été obtenue légitimement d’un tiers sans restriction de confidentialité, ou qui doit être révélée par mandat légal ou réquisition d’une autorité compétente.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable du manquement à ses obligations lorsque celui-ci sera dû à des circonstances de force majeure conformément à l’article 1.105 du Code Civil espagnol, incluant, à titre indicatif, catastrophes naturelles, pandémies, grèves, conflits armés, actes de terrorisme, défaillances généralisées de télécommunications ou d’énergie électrique, décisions gouvernementales ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la partie affectée. La partie affectée devra notifier à l’autre la survenue de la force majeure dans les plus brefs délais.

13. Notifications

Qamarero pourra effectuer les notifications opportunes au Client via la Plateforme, via l’adresse email fournie dans le formulaire d’inscription, par SMS ou par courrier ordinaire à l’adresse fournie par le Client. Les notifications seront réputées valablement effectuées dès leur envoi à l’email du destinataire.

Le Client pourra adresser ses communications à Qamarero via les canaux de contact activés sur la Plateforme ou le Site Web, ou à l’adresse email : info@qamarero.com.

Qamarero met à disposition du Client un service de support technique et d’assistance clientèle selon les termes et horaires définis dans le plan d’Abonnement contracté ou publiés sur le Site Web.

14. Cession

Le Client ne pourra céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Qamarero.

Qamarero pourra céder sa position contractuelle à toute entité de son groupe d’entreprises, ainsi qu’à toute personne ou entité qui lui succède dans l’exercice de son activité à quelque titre que ce soit, en le notifiant au Client.

15. Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur. Les parties négocieront de bonne foi une clause de substitution reflétant, dans la mesure du possible, l’intention originale de la clause nulle.

16. Accord complet

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, l’Accord de Sous-traitance et, le cas échéant, les conditions particulières de chaque plan d’Abonnement, constituent l’accord intégral entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieurs, oraux ou écrits, s’y rapportant.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions, ainsi que la relation entre Qamarero et le Client, seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Pour la résolution de tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou du respect des présentes Conditions, les deux parties, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre, se soumettent à la juridiction des Tribunaux de Séville. Cela s’entend sans préjudice du droit de Qamarero à exercer des actions devant toute autre juridiction compétente pour la protection de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Qamarero dispose de feuilles officielles de réclamation à la disposition des consommateurs et usagers. Vous pouvez les demander via nos canaux de contact. Vous pouvez envoyer vos plaintes et réclamations via l’email info@qamarero.com ; elles seront traitées par notre service client dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans le délai légalement établi.

Coordonnées

QR PAYMENTS, S.L. (Qamarero)

NIF : B67982603
Adresse : Calle Triana 4, Valencina de la Concepción (41907), Séville, Espagne
Registre du Commerce de Séville : Tome 7194, Folio 46, Feuillet SE-133.998
Email : info@qamarero.com
Site web : www.qamarero.com